Le Médiateur du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur (Dep. 04, 06 et 83)

Code monétaire et financier

Tout consommateur a droit de recourir gratuitement à un médiateur dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code de la consommation en vue de la résolution d'un litige qui l'oppose à un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de monnaie électronique ou de paiement et relatif aux services fournis et à l'exécution de contrats conclus dans le cadre des titres Ier et II du livre III du Code Monétaire et Financier et relatifs aux produits mentionnés aux titres Ier et II du livre II.